- décision rendue par défaut
- заочное судебное постановление
Dictionnaire de droit français-russe.
décision rendue par défaut
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défaut — [ defo ] n. m. • XIIIe; anc. p. p. de défaillir I ♦ 1 ♦ Absence de ce qui serait nécessaire ou désirable. ⇒ carence, faute, 2. manque, pénurie. Défaut d harmonie, de proportion (⇒ déséquilibre, discordance, disproportion) . Défaut d attention (⇒… … Encyclopédie Universelle
DÉCISION — La réflexion moderne sur la question de savoir quel parti prendre lorsqu’on se trouve confronté à un choix difficile a été esquissée pour la première fois par Blaise Pascal, au XVIIe siècle, dans le fameux texte du «pari» sur l’entrée dans la… … Encyclopédie Universelle
défaut — (dé fô ; le t se lie : un dé fau t incorrigible ; au pluriel, l s se lie : des dé fô z incorrigibles) s. m. 1° Action de défaillir, privation de quelque chose. Le défaut de subsistances a forcé la garnison à se rendre. Défaut d esprit, d… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
2010 par pays en Afrique — Années : 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Décennies : 1980 1990 2000 2010 2020 2030 2040 Siècles : XXe siècle XXIe siècl … Wikipédia en Français
Affaire de mariage annulé pour défaut de viginité — Affaire de l annulation d un mariage pour erreur sur la virginité de l épouse Introduction générale Droit Droit civil … Wikipédia en Français
Nathalie Goulet — Pour les articles homonymes, voir Goulet. Nathalie Goulet Parlementaire français Date de naissance 24 mai 1958 (1958 05 24) … Wikipédia en Français
contradictoire — (kon tra di ktoi r ) adj. 1° Terme de droit. Qui a subi contradiction. Arrêt, condamnation contradictoire, décisions rendues après débat ou conclusions, par opposition à décision rendue par défaut ou par contumace. En général, il se dit de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
débouté — débouté, ée (dé bou té, tée) part. passé. Débouté de sa demande par le tribunal. • Débouté de cette défense par la raison de la justice de Dieu, à qui tout le mal déplaît...., BOSSUET Pensées chrét. 7. • Vous demandiez 20 000 livres, vous en… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
Cassation sans renvoi — Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi … Wikipédia en Français
Ch. mixte — Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi … Wikipédia en Français
